La déclaration de performances qui exprime les performances du produit par rapport à ses caractéristiques essentielles, est émise par le fabricant lorsque le produit est mis sur le marché et qu’il est couvert par une norme harmonisée ou qu’il est conforme à une Évaluation Technique Européenne (si le fabricant a choisi de suivre cette procédure), assumant ainsi la responsabilité de la conformité du produit avec la performance déclarée.
Les importateurs ou distributeurs qui mettent un produit sur le marché sous leur propre nom devront délivrer la déclaration de performances sous leur marque, avec les mêmes responsabilités que le fabricant.
Une copie de la déclaration de performances ou de la position tarifaire du produit est fournie par le fabricant ou, le cas échéant, par le distributeur ou l’importateur, au destinataire du produit, sur papier ou par voie électronique. Une copie de la déclaration de performances peut également être mise à disposition en informant le destinataire du produit qu’elle est disponible sur le site web du fabricant, du distributeur ou de l’importateur.
La référence de la déclaration de performances figure sur l’étiquette dans le cadre des exigences du marquage CE du produit.
Un exemple du contenu de la déclaration de performances conformément au règlement européen sur les produits de construction ainsi qu’un cas réel sont joints en annexe. Les déclarations de performances des produits INDEX peuvent être téléchargées sur notre site web, dans la section « documentation » du produit correspondant.
Les fabricants doivent conserver la déclaration de performances pendant dix ans après la mise sur le marché du produit (article 11.2).
